Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

l'objet d'un suivi médico-social pour son lourd handicap, que leur deuxième enfant est scolarisé, que M.

l'objet d'un suivi médico-social pour son lourd handicap, que leur deuxième enfant est scolarisé, que M.

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Elle n'établit pas que le handicap de son fils ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d'origine.

la gravité du handicap dont est atteint cet enfant, se sauraient, par elles-mêmes, démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale et paramédicale adaptée à son handicap en Géorgie

la gravité du handicap dont est atteint cet enfant, se sauraient, par elles-mêmes, démontrer qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale et paramédicale adaptée à son handicap en Géorgie

dispose des capacités requises, l'existence d'une situation propre à l'enfant doit être tenue pour établie et ne peut donc pas être écartée.

des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

, notamment des goûters en quantité suffisante ; - d'assurer la mise à disposition de frigos en nombre suffisant et l'accès aux cuisines ; - d'assurer la mise à disposition d'une machine à laver pour

, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être

La requérante n'établit pas, non plus, ne plus disposer d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans, où sa cellule familiale a vocation à

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".