et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire a retiré son certificat de résidence valable du 13 avril 2017 au 12 avril 2027, ainsi que, par voie

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement des stipulations précitées du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

, surseoir à statuer sur les conclusions de la présente requête ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son enfant n'était pas né à la date de l'arrêté en litige.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par arrêté du 20 février 2026, le préfet de la Sarthe a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M.

décembre 1968.

Le 18 juillet 2013, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 10 juillet 1991.