Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en

; 5°) de dire que l'expert convoquera les parties uniquement après avoir reçu le relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale ; 6°) de dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 29 septembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la commune de Propriano tendant à la condamnation

Vu l'ordonnance n° 1701629 du juge des référés de tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2017 ordonnant une expertise ; Vu l'ordonnance n° 1701629 du vice-président du tribunal administratif de

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le périmètre de l'expertise : 5.

et réserves sur sa responsabilité ; 2°) demande au tribunal à ce que l'expertise ait lieu aux frais avancés de la demanderesse ; 3°) demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 mars 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire de Mme A D dans l'instance qu'elle a introduite.

des référés, de dire qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations d'expertise et de dire que l'expert convoquera les parties et

E F, agissant en qualité d'ayants droit de feu A F, représentés par Me Pierlot, demandent au juge des référés de : 1° prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Elle fait valoir que : - la demande d'expertise est inutile dès lors qu'une mesure d'expertise a déjà été sollicitée, avant dire-droit, devant le juge du fond ; - Mme A a fait l'objet de plusieurs

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit, en date du 14 avril 2021, rendu sur la requête n° 1900436 présentée par M.

E..., représenté par Me Labrunie, ordonné, avant-dire droit, une expertise confiée à M. C...

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les conclusions relatives au dépôt du rapport : 4.

l'expert convoquera les parties uniquement à réception du relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale, et que les frais et honoraires d'expertises soient avancés par le requérant.

Vu : - le jugement avant-dire droit n° 1910084 du 7 décembre 2023 par lequel la septième chambre du tribunal a prescrit une expertise judiciaire ; - l'ordonnance n° 1910084 du 19 décembre 2023 par

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.

l'ensemble des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de dire que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse ou un pré-rapport ; 3°) de dire qu'il n'y a pas lieu à consignation ; 4°)

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2019, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M.