Les requêtes n° 2105991 et n° 2107651 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec son compagnon dans le cadre de l'affaire dont il est fait état ; * la décision est disproportionnée au regard des

théorie des actes de gouvernement, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'a jugé dans son arrêt du 14 septembre 2022 n°24384/19 et n°44234/20.

Le juge aux affaires familiales connaît () : 3° Des actions liées : () ; a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la

Elle fait valoir que : sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que les dommages sont exclusivement imputables à un cas de force majeure ; sa responsabilité sans faute ne peut être

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

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un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

nouvelle instruction sur la base de la situation de droit et de fait qui existait à la date à laquelle elle était amenée à se prononcer.

; - elles sont entachées d'erreur de fait ; - elles méconnaissent les dispositions du décret du 30 mars 2020, sur le fondement duquel elle avait droit aux aides du fonds de solidarité à hauteur

, est dépourvue de motivation et entachée d’erreur de droit et de fait.

étrangères, dès lors que cette condition ne résulte pas des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure demandée ne fait obstacle

Le 2 février 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

du chiffre d'affaires réalisé par sa société au cours des mois de janvier et février 2020 ; - il justifie remplir les conditions ouvrant droit au versement d'une aide par le fonds de solidarité, sur