au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B... doivent être rejetées.

" pli avisé non réclamé ".

Par un jugement n° 1905079/1-1 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la SELARL Centaure, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la commune de Ruffey-lès-Beaune, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge Mme B la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

non-déclaration d’un compte ouvert à son nom en Allemagne.

B du 23 janvier 2020 a été rejetée le 26 novembre 2020. Par la présente requête, M.

Il résulte de l'instruction et, notamment, de la proposition de rectification n°3924 du 31 juillet 2017, adressée à M.

Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement des déficits constatés par elle au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, dont la réduction résulte des chefs de rectifications

explicitement ni implicitement remis en cause la convention de garantie susmentionnée mais a seulement, ainsi qu'il résulte de la proposition de rectification comme de la décision de rejet de la réclamation

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les sommes regardées comme distribuées par la SARL Bouboul Viande sont constituées de recettes non déclarées par cette dernière et dont aucun élément ne

Sur le rejet de la comptabilité : 3. Il résulte de la proposition de rectification du 17 décembre 2018, annexée à la proposition de rectification adressée à M.

la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 et 21 mars 2023, la communauté d'agglomération, représentée par Me Morice, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que

Il résulte toutefois de l’instruction que la proposition de rectification adressée à M.

2016, et qu'elle est réputée avoir accepté les rectifications en cause.