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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1905514_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision du 2 août 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401098_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-16 du code du travail : « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002792_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par décision du 15 juin 2020, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 et, d'autre part, autorisé le licenciement de M. A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101871_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

laquelle les licenciements ont été refusés par l'inspecteur du travail, et le 16 mars 2016, date à laquelle les décisions de l'inspecteur du travail ont été annulées par le ministre du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515291_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du travail, de la santé, des solidarités et des familles rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 13 février 2025 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310557_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2022 et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909485_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

a autorisé la société Primark France à la licencier ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000327_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

a autorisé la société Primark France à la licencier ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106357_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2020 et a autorisé le Parti socialiste à le licencier ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203917_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2314140_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104295_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 9 juin 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903836_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision explicite du 1er mars 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par une décision du 28 juin 2016, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par une lettre du 29 juin 2016, la SAS Delphi France a notifié à M. B son licenciement pour motif économique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail a été prise par une autorité incompétente ; - la ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301315_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 13 mars 2023, l’inspectrice du travail a retiré cette décision implicite de rejet et a décidé d’autoriser le licenciement de M. B....

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218798_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du travail ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris, et a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113183_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A pour ce motif ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

en charge du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 janvier 2021 et refusé d'autoriser la société française d'assistance application technique à

Source officielle

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