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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905514_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 2 août 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.
2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-16 du code du travail : « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée
4ème chambre
DTA_2002792_20230615
15 juin 2023
Par décision du 15 juin 2020, la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2019 et, d'autre part, autorisé le licenciement de M. A.
3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
laquelle les licenciements ont été refusés par l'inspecteur du travail, et le 16 mars 2016, date à laquelle les décisions de l'inspecteur du travail ont été annulées par le ministre du travail.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515291_20250925
25 septembre 2025
du travail, de la santé, des solidarités et des familles rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 13 février 2025 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser le licenciement de M.
6ème chambre
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2022 et a autorisé le licenciement de M.
DTA_1909485_20221110
10 novembre 2022
a autorisé la société Primark France à la licencier ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision.
DTA_2000327_20221110
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2020 et a autorisé le Parti socialiste à le licencier ; 2°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2203917_20231214
14 décembre 2023
a refusé d'autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DTA_2104295_20240605
5 juin 2024
Par une décision du 9 juin 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision du 9 juin 2021.
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
Par une décision explicite du 1er mars 2019, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme C.
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
Par une décision du 28 juin 2016, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par une lettre du 29 juin 2016, la SAS Delphi France a notifié à M. B son licenciement pour motif économique.
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail a été prise par une autorité incompétente ; - la ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 13 mars 2023, l’inspectrice du travail a retiré cette décision implicite de rejet et a décidé d’autoriser le licenciement de M. B....
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
et autorisé le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218798_20230921
21 septembre 2023
du travail ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris, et a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DTA_2113183_20240111
11 janvier 2024
A pour ce motif ; 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement de M.
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
en charge du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 janvier 2021 et refusé d'autoriser la société française d'assistance application technique à
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