Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

et le 20 août 1988.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 28 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : « Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet

1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux

n° 86-634 du 13 juillet 1983.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019

et le 20 août 1988.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°85-986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-473 du 25

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-964

qu’elle a une portée rétroactive ; - elle méconnaît les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code général de la fonction publique ainsi que l’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu’

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités