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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402909_20240328
28 mars 2024
En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607425_20260310
10 mars 2026
L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
6ème Chambre
DTA_2105868_20240115
15 janvier 2024
Vu : - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant la liste des emplois de niveau hors catégorie D au bénéfice des ouvriers de l'État du ministère des armées, modifié
4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
Vu : - la loi du 20 août 1881 ; - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie
1ère chambre
DTA_2400123_20260324
24 mars 2026
De plus, par une décision du 20 octobre 2023, la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a confirmé sa décision du 25 mai 2023. En conséquence, par la présente requête, M.
11ème chambre
DTA_2315665_20240507
7 mai 2024
Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars, 26 mai, 11 juin 2021 et 18 mai 2022, Mme B C et M.
2ème Chambre
DTA_2308697_20251211
11 décembre 2025
M. et Mme C... ont, le 20 mars 2023, présenté une demande de renouvellement de leur carte de résident, sur le fondement « vie privée et familiale », au préfet de la Moselle.
ORTA_2403682_20240418
18 avril 2024
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204546_20220916
16 septembre 2022
et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300263_20230605
5 juin 2023
Dès lors, M. et Mme C sont fondés à soutenir, qu'à la date des décisions contestées, ils bénéficiaient toujours du droit de se maintenir sur le territoire français.
Juge unique 2
DTA_2203606_20220711
11 juillet 2022
1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi
8e Section - MESD
DTA_2608690_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. D...
7ème Chambre
DTA_2004467_20240109
9 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre
DTA_2102370_20220701
1 juillet 2022
des dispositions de l'article R. 5221-20 1° du code du travail, alors que cet emploi relève de la liste des métiers en tension ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211223_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, de nouvelles pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 mai 2022, le 19 mai 2022 et le 22 juin 2022, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301083_20230324
24 mars 2023
C A, né en 1998, de nationalité haïtienne, est entré irrégulièrement en France le 20 avril 2022. Il a sollicité, le 30 mai 2022 son admission au séjour au titre de l'asile.
Juge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " () IV. - Pour les assurés nés à
Juge Unique 4
DTA_2205139_20230220
20 février 2023
) le 20 octobre 2022.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300390_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, et un mémoire ampliatif, enregistré le 4 mai 2023, Mme D, représentée par Me Roux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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