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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2409420_20250828
28 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Magistrat Luyckx
DTA_2301361_20230621
21 juin 2023
F E, né le 11 novembre 1956, et Mme C A, née le 22 novembre 1950.
4ème Chambre
DTA_2302615_20251226
26 décembre 2025
La construction litigieuse a donc été édifiée préalablement à la loi du 15 juin 1943 créant les autorisations d’urbanisme et n’est donc pas irrégulièrement édifiée.
3ème chambre
DTA_2411918_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Juge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102070_20231228
28 décembre 2023
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation
10ème Chambre (JU)
DTA_2216738_20230614
14 juin 2023
publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, - l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond
2ème chambre
DTA_2301236_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant la loi du 11 juillet 1979.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
A par une décision lue en audience publique le 2 novembre 2022 et notifiée à l'intéressé le 14 novembre 2022. Dès lors que M.
JU 9ème chambre
DTA_2203229_20220808
8 août 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne
- Asile - 15 jours
DTA_2215747_20221214
14 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401340_20251209
9 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
ELOIGNEMENT
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
Un mémoire en défense a été enregistré le 13 novembre 2023 pour le préfet de la Loire, qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Juge unique 2
DTA_2206989_20221130
30 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
5ème chambre
DTA_2301289_20240109
9 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème Chambre
DTA_2100792_20231107
7 novembre 2023
, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l’
ORTA_2502902_20251007
DTA_2003666_20260205
5 février 2026
A... est irrecevable, dès lors que sa demande indemnitaire n’est pas chiffrée.
Reconduite à la frontière
DTA_2601534_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
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