n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale, en refusant de le placer dans une cellule non-fumeur ou de mettre en œuvre les mesures adaptées afin qu'il ne soit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dès lors qu'elle porte atteinte à sa dignité par des mesures d'incarcération dégradantes et inhumaines et empêche toute socialisation et que la mesure n'est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre