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Le 14 novembre 2019, il a sollicité auprès de son employeur l'autorisation d'exercer une activité privée lucrative au sein de sa société Frank Evénements.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200284_20240523

Administratif

23 mai 2024

été rejetée au motif que les MPT de la commune de Chartres sont louées et réservées prioritairement aux particuliers et associations chartraines, aux secteurs jeunes et aux associations à but non lucratif

Source officielle

Juge unique 4

DTA_1905270_20221229

Administratif

29 décembre 2022

cette exonération ; - la jurisprudence reconnaît que malgré les prestations hôtelières et para-hôtelières, les locaux constituant des foyers, dans le cadre d'activité d'utilité sociale sans but lucratif

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2002852_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

s'agit d'un élément de la rémunération de l'acte médical qui lui est reversé pour les prestations d'imagerie qui le concerne ; - le GIE " IRM Picardie maritime " n'exerce pas une activité à but lucratif

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2ème chambre

DTA_2300372_20260202

Administratif

2 février 2026

appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement durable, cette mission ne relevant pas d’une exploitation à caractère lucratif

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400902_20240430

Administratif

30 avril 2024

Toutefois, cet établissement, s'il participe au service public de la santé est un établissement privé à but non lucratif.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310717_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L'association ADAR est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et n'exerce aucune prérogative de puissance publique.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406233_20250217

Administratif

17 février 2025

Ce litige qui l'oppose à une fondation privée à but non lucratif, avec laquelle elle était liée par un contrat de droit privé, ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Chambre 3

DTA_2403668_20251222

Administratif

22 décembre 2025

courante retrouvées lors de la perquisition de son véhicule sont des documents personnels sans lien avec le service ; . il pouvait, sans commettre de faute disciplinaire, exercer une activité privée lucrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301937_20230504

Administratif

4 mai 2023

B tend à la condamnation d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

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4ème chambre

DTA_2601762_20260506

Administratif

6 mai 2026

. / Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. / Les collectivités territoriales et leurs groupements

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4ème chambre

DTA_2303458_20231229

Administratif

29 décembre 2023

l'administration ; - la décision attaquée est suffisamment motivée ; - l'association Sourire et Loisirs n'est pas assujettie aux impôts commerciaux dès lors que son activité est dépourvue de caractère lucratif

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1ère Chambre

DTA_2105710_20240521

Administratif

21 mai 2024

L'association Résilience Occitanie, association à but non lucratif, a pour objet l'accompagnement sans limite d'âge de toute personne en situation de handicap, de difficulté sociale ou de dépendance.

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10ème chambre

DTA_2012736_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il soutient que dès lors qu'il est assimilable à une caisse de retraite française et donc à un organisme sans but lucratif, l'imposition de ses dividendes de source française sur le fondement de l'article

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5ème Chambre

DTA_1901268_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : " Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ". 3.

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1ère chambre

DTA_2101171_20240305

Administratif

5 mars 2024

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / IV. - Le fonctionnaire peut être autorisé par

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3ème chambre

DTA_2001388_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité

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10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

. (…) / b) L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend : (…) / ii) même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu dans cet Etat, (…) les organismes sans but lucratif constitués et établis dans

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521479_20260324

Administratif

24 mars 2026

son profit, ou pour moitié à son profit et pour moitié au profit du fonds national vers et pour logement, ou pour moitié à son profit et pour moitié au profit de personnes de droit privé à but non lucratif

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