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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
des enfants accueillis depuis 2020.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302550_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant est gravement malade, que la décision du préfet la place dans une situation de précarité et l'expose à une menace
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407894_20240807
7 août 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle est à la rue seule avec sa fille âgée de 8 ans et qu'elles sont toutes deux atteintes d'une maladie génétique rare et
4ème chambre
DTA_2303263_20231121
21 novembre 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Paris par un jugement de placement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris du 10 décembre 2018 et le placement a été maintenu
DTA_2106737_20231019
19 octobre 2023
D a cosigné, avec d'autres agents du centre départemental de l'enfance et de la famille, une lettre ouverte intitulée " les enfants sacrifiés E " par laquelle il a dénoncé " des situations de fugues quotidiennes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306925_20240522
22 mai 2024
de l'enfant Bryan C.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609766_20260423
23 avril 2026
hospitalisée en psychiatrie et ses deux enfants ont été placés à l’Aide sociale à l’Enfance le 6 décembre 2024 ; qu’il attend désormais l’obtention d’un titre de séjour afin de pouvoir engager toute démarche
2ème chambre
DTA_2206654_20231226
26 décembre 2023
malade.
Pole Social (JU)
DTA_2400911_20250203
3 février 2025
réglementaire, excluant de ce refus l'enfant A C qui, en tant qu'enfant mineur, se trouve dispensé du respect de cette condition.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206210_20221117
17 novembre 2022
la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant
ORTA_2206211_20221117
ORTA_2206212_20221117
ORTA_2206243_20221117
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102522_20220805
5 août 2022
place d'une alimentation complémentaire nocturne par sonde gastrique rendue nécessaire par un retard de croissance et prolongée jusqu'aux quatre ans de l'enfant, enfin, à l'âge de quinze mois et demi,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211905_20220915
15 septembre 2022
Elle a sollicité l'asile pour elle-même et ses deux enfants et les demandes ont été enregistrées au guichet unique le 4 juillet 2022.
Chambre 1
DTA_2302966_20250124
24 janvier 2025
dont l'un est gravement malade et doit bénéficier d'une prise en charge médicale en France ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant; son fils
Juge unique chambre 2
DTA_2300245_20260429
29 avril 2026
au litige : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217165_20221104
4 novembre 2022
Ils ont sollicité le 28 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour pour accompagner dans leurs soins leurs deux enfants malades.
DTA_2102800_20221013
13 octobre 2022
enfants résident sur le territoire ; - l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas été pris en compte.
10ème chambre
DTA_2302906_20260213
13 février 2026
Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’accompagnant d’enfant malade sur le fondement de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien.
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