Elle fait valoir que : - la réalisation de la couche de passivation incombait uniquement à la société Climat Systems au titre de ses obligations contractuelles ; - elle a respecté ses obligations contractuelles

; - la société Assurances Pilliot a manqué à son devoir de conseil et à son obligation de loyauté dans les relations contractuelles, dès lors qu'elle ne l'a pas informé de l'existence d'un risque de

Si elle se prévaut également de ce qu'elle n'a pas totalement inexécuté ses obligations contractuelles dès lors que 70 études avant-projet sommaire et 60 études avant-projet définitif auraient été validées

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Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son activité salariée pour le compte de la société Telo Sécurité ne caractérise pas un manquement à son obligation contractuelle de loyauté

Les préjudices subis pour cette carence fautive sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sont estimés à 20 000 euros ; - au vu de l'obligation de fermer le camping en novembre 2023 pour le

à ses obligations contractuelles, ne peut prétendre aux versements d'intérêts de retard.

Aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une

Il soutient que : - la garantie décennale de ces sociétés est engagée dès lors que les constructeurs sont tenus à une obligation de résultat ; - la responsabilité contractuelle des constructeurs est

Raynal, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) à lui verser une provision de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal

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En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

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de la société Axima pour ce désordre est engagée compte tenu de ses obligations de maintenance de la chaudière, la responsabilité décennale ou, à défaut, contractuelle, de la société Socotec l’est aussi

Elle soutient que le centre hospitalier n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas les documents requis pour permettre l'édition des livrets d'accueil prévus et leur mise

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du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est également engagée en raison de manquements à ses obligations contractuelles, dès lors que : - le Grand port fluviomaritime de l'axe Seine a commis une

contractuelles.

Au titre de son manque à gagner, Mme A... sollicite une indemnisation à hauteur 5.846,44 euros.