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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108125_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400409_20240220
20 février 2024
aux obligations de se présenter aux convocations des autorités chargées de l'asile et en ce qui concerne son état de santé ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation
6ème Chambre
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
Le 31 mai 2023, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a dressé un procès-verbal des non-conformités relevées.
7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
C..., de la conduite sous l’emprise de stupéfiants ainsi que sur le manque de transparence et de sincérité sur son passé judiciaire récent.
11ème chambre
DTA_2201686_20230103
3 janvier 2023
Il ressort à cet égard des écritures en défense que le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé avait manqué de se présenter à plusieurs convocations. Toutefois, M.
2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-1 et l'alinéa 2
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503773_20260121
21 janvier 2026
Les consorts B... soutiennent que : - le 15 mars 2024, Mme B... a donné naissance à leur fille D..., au terme de vingt-huit semaines d’aménorrhée, après un parcours gynécologique marqué par cinq fausses
2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
énergétique et de la consommation de matériaux ; - le dossier unique d'information en mairie ne comporte pas les documents relatifs à l'exposition électromagnétique.
1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
Le vice de procédure allégué manque en fait. 21.
6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210502_20240205
5 février 2024
Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Colson, représentant la société ADB Conseils. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2013277_20231229
29 décembre 2023
à son obligation de loyauté.
DTA_2013283_20231229
à son obligation de loyauté et les manquements ainsi relevés aux ordres inscrits dans les bulletins de service au cours des mois de juin et juillet 2020 pouvaient ainsi légalement constituer le fondement
DTA_2013284_20231229
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
D'autre part, la société n'a pas coopéré diligemment avec l'administration, dès lors que les manquements ont perduré malgré les mises en demeure adressées en 2018.
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
Ensuite, si Mme B soutient que les agents en charge de l'examen de ses recours hiérarchiques ont manqué à l'obligation d'impartialité dès lors que l'envoi le 22 octobre 2019 du courriel de dénonciation
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516878_20260122
22 janvier 2026
. / Mon dossier a été classé sans suite pour le motif suivant : Manque de l’acte de naissance en arabe. / En effet il est indiqué sur la convocation la présence obligatoire des originaux des documents
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