indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.

et celle de 235 000 euros due au titre du paiement direct auquel ils ont droit, soit les sommes de 11 520 euros toutes taxes comprises (TTC), 22 050 euros TTC, 5 206 euros TTC, 6 540 euros TTC et 12 871,35

prestations aux fins de remboursement de sa dette d'allocation de logement sociale et qu'il lui appartient, par voie de conséquence, de procéder au remboursement des sommes restantes dues par tout moyen

le rapport d'enquête établi le 27 avril 2022 par une lettre recommandée du 7 octobre 2022 retournée aux services de la CAF portant la mention " défaut d'accès ou d'adressage " et que cette dernière a

qui auraient été collectées à tort.

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

une boite aux lettres au nom de l'intéressé.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers

par lettre du 5 janvier 2022, qui chiffre son préjudice à la somme de 317 279,60 euros.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. /().

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Aux termes de l'article 175 du même décret : " Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Il ressort des mentions du titre litigieux mettant à la charge de la société requérante la somme totale de 947 088 euros que celui-ci précise que cette somme est relative à une « indemnité suite à l’incendie

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Par deux lettres des 23 janvier 2020 et 22 mars 2021, la directrice générale du CHR Metz-Thionville a refusé d'indemniser les jours mentionnés sur son compte épargne temps.

En tout état de cause, il n'est pas contesté que la société requérante a bien réceptionné, le 10 octobre 2022, la lettre du 28 septembre 2022 et qu'elle a présenté un recours contre cette lettre par courrier

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Lannion-Trestel est condamné à verser à Mme B la somme de 5 527,16 €. Sur les frais liés au litige : 13.