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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2407306_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision du 27 décembre 2023 ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et
9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
La société Pion demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 et de la décision par laquelle a été implicitement rejeté son recours gracieux contre cette décision.
2ème Chambre
DTA_2109846_20240221
21 février 2024
C F, représenté par Me Fleur Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ; À titre pincipal : 2°) d'enjoindre
DTA_1908198_20230316
16 mars 2023
A B, représenté par Me Wa Nsanga Allegret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Grand hôpital de l'Est Francilien a
POLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ».
DTA_2306663_20250211
11 février 2025
A a coché la case " renouvellement " et que la mention manuscrite " changement de statut " a également été portée sur le document.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504376_20250507
7 mai 2025
Val-de-Marne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
manuscrite « 19/11 » dans la case « Avisé le ».
Magistrat Connin
DTA_2400621_20250318
18 mars 2025
B a formé le 23 octobre 2023 un recours gracieux, reçu le jour même, qui a été rejeté par une décision implicite née le 23 décembre 2023.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2417304_20250221
21 février 2025
avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
8ème chambre
DTA_2306155_20240405
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2306155, Mme D C G A E, représentée par Me Gausseres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103434_20231123
23 novembre 2023
Par suite, la décision expresse du 4 février 2021 ne saurait être regardée comme purement confirmative d'une décision implicite devenue définitive.
ORTA_2103898_20231123
4ème chambre, JU
DTA_2100668_20230228
28 février 2023
C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.
3 ème Chambre
DTA_2103314_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement du 1er avril 2021, lui aussi devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite née du silence gardé par le directeur du groupe hospitalier du Havre sur
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du 10 novembre 2022 remplie par l'intéressé avec l'aide d'un interprète que celui-ci a mentionné de manière manuscrite
5ème chambre, JU
DTA_1909215_20221103
3 novembre 2022
Les réclamations préalables transmises 30 octobre 2018 et 9 juin 2019 auprès du ministre de la justice ont fait, à la suite du silence gardé, naître une décision implicite de rejet. M.
3ème Chambre
DTA_2314085_20260324
24 mars 2026
février 2024, notamment celui tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions implicites, doivent, et ce en tout état de cause, être écartés comme inopérants.
7ème chambre, JU
DTA_2106689_20240328
28 mars 2024
Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré ces décisions.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2200037_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée " 48 SI ", en tant qu'elle porte invalidation du permis de conduire de M.
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