CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106195_20221221
21 décembre 2022
Sur la créance de prestations familiales : 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401636_20250919
19 septembre 2025
Cet établissement ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. Les demandeurs entendent, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital de Chartres.
2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
C relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205883_20250602
2 juin 2025
demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
En effet, les débiteurs d'un titre exécutoire peuvent introduire contre celui-ci, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d'un principe général du
Juge unique cellule 7
DTA_2204972_20240103
3 janvier 2024
par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
6ème Chambre
DTA_2004696_20230302
2 mars 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M.
1ère chambre
DTA_2000781_20230523
qui s'avéraient nécessaires à la poursuite de la réalisation du projet ; si ces mesures nécessaires ont notamment consisté en plusieurs prolongements du délai d'exécution du marché, elles ne sont que
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200192_20230131
31 janvier 2023
Il s'ensuit que la société Colas France est devenue par là même la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest, de sorte qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sa société mère, la société
1ère Chambre
DTA_2206013_20241119
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que chacun des titres exécutoires contestés indique que la créance qu'il a pour objet de recouvrer concerne une redevance domaniale due au titre de l'année 2020, précise la
8ème chambre
DTA_2401023_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la ville de Lyon conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et à l’irrecevabilité de la demande de décharge de la créance
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
Par suite, la SCI Castel de Pampelonne, faute d'apporter la preuve qui lui incombe conformément au principe rappelé au point 2, n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire
3ème Chambre
DTA_2100673_20230202
2 février 2023
d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée
6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
Lors de sa consultation du 31 juillet 2019, il est constaté un décollement total de la rétine à l'échographie, avec une hémorragie toujours aussi dense.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300231_20230705
5 juillet 2023
Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
Au début de l'année 2019, la commune a constaté la présence de moisissures sur les murs d'entrée de l'immeuble et un phénomène de dégradation des revêtements muraux de l'appartement du rez-de-chaussée.
DTA_2302133_20251224
24 décembre 2025
C... a tenté de régler de manière concertée ou par l’intermédiaire d’un tiers, dès le mois d’octobre 2022. 10.
3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
Le 9 novembre 2021, ce conseil municipal a approuvé le principe du transfert en régie pour l’exploitation du port, également à compter du 1er janvier 2022.
DTA_2200299_20240202
2 février 2024
Il soutient que : - il ne conteste pas les relevés de situation en eux-mêmes mais les décisions révélées par ces relevés ; - à titre principal, il n'a commis aucun manquement de nature à justifier
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
B ; la créance de M.
Page 15 sur 34