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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes tendant à la décharge ou à la restitution d'impôts, de telles conclusions indemnitaires devant en outre être présentées par le ministère
1ère chambre
DTA_2500117_20260319
19 mars 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Antoine Jarrige, président, M.
CHAMBRE 1
DTA_2303067_20251218
18 décembre 2025
B..., qui a introduit sa requête le 23 novembre 2023 sans le ministère d’un avocat, s’est borné, d’une part, à déclarer « saisir le tribunal administratif pour le recours administratif préalable » qu’il
4ème chambre
DTA_1911832_20221014
14 octobre 2022
. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre
Chambre 3
DTA_2203799_20230413
13 avril 2023
L'article R. 431-2 de ce code prévoit que " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
Les conclusions présentées sur le même fondement par le directeur régional des finances publiques de La Réunion, qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat et ne fait pas état de frais spécifiques
DTA_2500159_20260319
d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 mars 2025, d’aucune nouvelle demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et ladite requête ayant été présentée d’emblée par le ministère
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302662_20231030
30 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Val-du-Mignon, représentée par la SELARL d'avocats Ten France conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304288_20240523
23 mai 2024
droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales du Gard, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
Par ailleurs les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code, alors qu'il n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé de
9ème chambre, JU
DTA_2009313_20221222
22 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur, qui n'avait au demeurant, pas eu recours au ministère d'un avocat, sur le fondement des mêmes dispositions
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors au demeurant que la société requérante ne démontre pas avoir eu recours ministère d'un avocat, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée
DTA_2100126_20251203
B..., qui n’a d’ailleurs pas eu recours au ministère d’un avocat et ne justifie ni même n’allègue avoir exposé des frais de procès, demande sur ce fondement. D E C I D E : Article 1er : M.
DTA_1900254_20251203
DTA_2009667_20231121
21 novembre 2023
Drancy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le syndicat CGT des fonctionnaires et agents publics de Drancy, lequel n'a au demeurant pas présenté sa requête par le ministère
1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : il n’était pas tenu par l’obligation de présenter son recours en excès de pouvoir par le ministère d’un avocat ; l’autorité territoriale a méconnu l’article L. 232-4 du code des relations
2ème Chambre
DTA_2404336_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elles-mêmes le représentant,
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203659_20231107
7 novembre 2023
circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme G, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
La commune de Bruges, quant à elle, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé de tels frais, de sorte que la demande qu'elle forme sur ce fondement sera rejetée.
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
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