Dans sa séance du 17 septembre 2020, la commission de réforme de la Sarthe a rendu un avis favorable à la mise à la retraite de M.

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) de réformer la décision par laquelle

du chapitre 6.2 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 relatif aux " niveaux acoustiques " afin : - d'y intégrer des horaires de fonctionnement et de mise à l'arrêt de l'usine Celsa France durant la

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que le versement au dossier de Mme A destiné aux membres de la commission de réforme, de documents relatifs à la procédure disciplinaire la concernant

tel que réformé par le tribunal administratif dans son jugement n° 2006096 du 23 mars 2023. 4.

Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à demander la réformation de la décision de la commission sur les deux points en litige. Il suit de là que la requête de M.

D n'est pas fondé à soutenir que la commission de réforme et le maire de la commune de Montpon-Ménestérol auraient commis une erreur d'appréciation. 4.

infirmité n'a pas entraîné sa mise à la retraite ou sa réforme définitive dès lors qu'il a été affecté, par la suite, sur un poste sédentaire dans l'administration et que la blessure dont il a été victime

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin de prévention aurait été consulté en vue de la réunion de la commission de réforme, puis du comité médical portant sur l’examen de la demande de reconnaissance

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme s'est prononcé par deux voix en faveur de la reconnaissance d'imputabilité contre quatre voix en défaveur de cette reconnaissance.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé par un courrier daté du 6 août 2021 de la réunion, le 7 septembre 2021, de la commission de réforme chargée de se prononcer sur son dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, dont l'avis relève qu'elle a entendu l'intéressée, a pu statuer en connaissance de cause au vu de l'ensemble du dossier qui lui

A a demandé, le 5 décembre 2016, sa mise à la retraite pour une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et que cette maladie était non imputable au service.

de son dossier, et qui a été transmis le 3 mars 2017 à la commission de réforme.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des avis émis par la commission de réforme : 2.

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de réforme qui s'est réunie le 24 juin 2020 aurait été destinataire d'un avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive concernant

Si le centre hospitalier fait valoir que Mme A a été mise dans la position administrative qu'elle a sollicitée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été placée, suite à sa demande du 31

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui a émis un avis favorable au placement à la retraite pour invalidité de M.