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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1911115_20230217
17 février 2023
y compris des conditions de travail est assimilée à une modification du contrat de travail que ce salarié est en droit de refuser ; - son employeur aurait dû entamer une nouvelle procédure de licenciement
4ème chambre
DTA_2301046_20251002
2 octobre 2025
- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir dès lors que son changement d’affectation constitue une modification
1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 4.
2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301044_20230221
21 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2303262_20230413
13 avril 2023
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
son contrat a pris fin sont entachées de plusieurs illégalités fautives ; - la région n'a pas respecté le délai de prévenance ; - elle ne l'a pas convoqué à un entretien préalable ; - elle a modifié
4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - la société BBDO n'étant pas son véritable employeur, il se trouvait dans une situation de co-emploi ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est
DTA_2211100_20231026
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
DTA_2206969_20231026
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
D : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".
DTA_2108816_20221208
8 décembre 2022
de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 3.
5ème Chambre
DTA_2400859_20251216
16 décembre 2025
L. 421-16 du code précité a été méconnu faute de sa consultation préalable concernant les mineurs accueillis ; - l’article L. 233-3 du même code a été méconnu faute d’information du juge de la modification
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
Sur la légalité de la décision d’homologation : En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger
2ème chambre
DTA_2303529_20251015
15 octobre 2025
En sa qualité de membre suppléante du comité social et économique (CSE) de l’association, et à la suite de la demande formulée par l’employeur, une autorisation de procéder au licenciement a été délivrée
DTA_2103469_20231219
19 décembre 2023
droit à un procès équitable ; - le directeur de l'OFII ne rapporte ni la preuve que les deux travailleuses visées dans sa décision étaient bien ses salariées, ni la preuve de la mauvaise foi de l'employeur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
de modification de son contrat de travail pour motif économique et fait état des quinze postes disponibles qui lui ont été proposés par son employeur, en indiquant les caractéristiques de ces postes.
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
A était employé par la chambre de commerce et d'industrie de Région Guyane (CCI) depuis 2004.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 prise sur recours gracieux par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de modifier
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