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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312465_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service, malgré la circonstance que l'accident aurait pour cause immédiate le caractère défectueux d'un ouvrage. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112057_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement ; - si elle devait être regardée comme redevable de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques, l'assiette
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à usage de bureaux.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201716_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dès lors, en application de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme, ce certificat d'urbanisme devait être signé par le maire de Simacourbe au nom de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506916_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D..., qui se déclare marocain né le 27 mai 1995, a été reconnu par les autorités consulaires algériennes sous le nom de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204932_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la société GTM bâtiment, représentée par Me Leborgne, formule ses protestations et réserves d'usage.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1998, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 2 500 m² qui demeure la propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, et eu égard aux restrictions d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404779_20240823
23 août 2024
23 août 2024
demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100690_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
les avis d'imposition et ils ne peuvent être réputés avoir eu avant le 1er janvier 2019 une connaissance certaine de la taxe d'habitation litigieuse ; - les logements concernés sont vides ou ont un usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115630_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la société Une Pièce en Plus, représentée par Me Katchourine et Me Giner, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2401012_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 21.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503516_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - cheminant avenue de Grammont, elle heurte une borne escamotable non éclairée le 17 novembre 2023 vers 22H30 ; - elle s’est grièvement blessée dans sa chute et a fait l’objet d’une
Source officielle1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - en l'absence de la production par la commune du bordereau de titre de recette portant la signature de Madame D ainsi que ses nom, prénom et qualité, le titre exécutoire est entaché
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101113_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité du collectif des usagers des jardins de Manapany : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne de manière lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500456_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Le refus d'enregistrer une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303571_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
individuel autorisant le changement d'usage sollicité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
usage.
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