en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société mahoraise des eaux (SMAE), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 octobre 2024 et 17 juin 2025, M. C... A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 2 août 2024, M.

Il soutient que : - le préfet de l’Aube n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des

étendu de la convention collective régionale n'est pas exonératoire dans la mesure où il résulte explicitement de la consultation que diverses sociétés affiliées à la convention régionale étaient soit

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " () Dans les conditions prévues aux articles 3 et

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

Le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article 5.2.3.2 des dispositions communes du règlement du PLUi de la communauté urbaine GPSEO doit être écarté comme inopérant. 21.

En qualité d'agent d'un service à caractère industriel et commercial, son contrat de travail relevait alors d'un régime de droit privé et était soumis à la convention collective des ports de plaisance

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 novembre 2019, 4 et 25 avril 2022, Mme A D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 8 août 2023, la société à actions simplifiée (SAS) Traitement découpe conception industriel

à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (…) la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique (…) ».

du temps de travail, l'administration lui ayant opposé des règles de preuve inexistantes ; - l'inspection du travail a méconnu son obligation de loyauté et a commis un détournement de procédure et