nationale du personnel de prévention de sécurité, laquelle exige la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant toute sanction ; il devait être convoqué à un entretien préalable, avec le respect

le principe du contradictoire, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu, ou que l'autorité administrative n'aurait pas respecté le principe du débat contradictoire

C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect par la commission de la procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un détournement de procédure

Mme B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de respect par la commission de la procédure contradictoire ; - elle est entachée d’un détournement de

de communication sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service ne lui a pas accordé de débat oral et contradictoire sur les pièces qu'il a consultées sur place

de communication sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service ne lui a pas accordé de débat oral et contradictoire sur les pièces qu'il a consultées sur place

du contradictoire et la décision attaquée est dès lors entachée de vices de procédure ; - le principe non bis in idem a été méconnu dès lors que la décision attaquée fait suite à une sanction disciplinaire

Par la présente requête, Mme B demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées au débat contradictoire

de nature à établir l'inexistence des manquements reprochés ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'erreurs de fait ; - l'arrêté du 28 septembre 2020 méconnaît le principe non bis in idem ; -

Elle fait valoir que : - A titre principal, la demande d'annulation est manifestement irrecevable : pour défaut d'intérêt pour agir des requérants, intérêt en tous les cas illégitime des requérants,

B D, interprète assermenté en langue ourdou, qui soutient : * la violation du débat contradictoire et du principe de l'égalité des chances dans l'instance ; * la méconnaissance de l'article 3 de la

du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée

Par sa requête, la société Kuba demande au juge des référés d'annuler ladite procédure. Sur les conclusions tentant à l'annulation de la procédure : 2.

candidats devaient uniquement décrire l'organisation du maitre d'œuvre pour assurer la continuité du suivi du projet pendant les vacances scolaires, a fait application d'éléments de notation non prévus

du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de

du principe du contradictoire est inopérant. 9.

du principe du contradictoire est inopérant. 9.

, de réexaminer sa demande et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la