notification de la décision ». 2.

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il y a eu un défaut d'information préalable aux retraits de points ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points relatives

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

Il résulte des articles R. 424-1, R. 423-23, R. 423-41 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, alors applicables, qu'à défaut de notification d'une décision expresse s'opposant à une déclaration préalable

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de cette même décision. 3.

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