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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202685_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
préalablement formée devant elle ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405253_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
deux courriers du 5 août 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de 45 jours, en lui demandant de préciser la décision de l'administration dont elle entend demander
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410192_20250212
12 février 2025
12 février 2025
produire la décision attaquée, et, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508762_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ils soutiennent qu’ils sont agriculteurs et que le bâtiment objet de leur demande de permis de construire est nécessaire à leur activité. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213974_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, ainsi qu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200442_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 24 février 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2401982_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une appréciation erronée dès lors que l'intervention de la rentrée scolaire n'a pas fait perdre son objet à sa demande de visa ; - elle procède
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502014_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
mettre en conformité leur bien aux normes d’urbanismes ; 2°) d’enjoindre au maire de de la commune de Saint-Médard-en-Jalles de dresser procès-verbal des infractions non prescrites qui ont fait l’objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2402273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les conditions du séjour envisagé que du risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins migratoires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300197_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
préalable formée par Mme F sont irrecevables dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière, qui en formulant ses conclusions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117341_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La décision de la préfecture de police du 16 juin 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Wor ingénierie qui, en formulant des conclusions indemnitaires
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201394_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, le courrier du 7 mars 2022 adressé à Mme C par le directeur des ressources humaines du CHU de Rouen a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305510_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420627_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré son recours sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300256_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ce dégrèvement porte sur le montant de 830 euros qui fait l'objet de la demande.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317685_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que la décision contestée procède d'une appréciation erronée du risque de détournement de l'objet des visas demandés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305499_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2306298_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501634_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... lui a adressé le 26 décembre 2024, a eu pour seul effet de lier le contentieux qui, compte tenu de l’objet de la demande de l’intéressé, présente le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officiellePage 15 sur 18975