CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

C H et décrit exclusivement des locaux à usage d'habitation, dont les loyers compris entre 450 et 500 euros sont nettement inférieurs aux loyers en litige, qu'un appartement au rez-de-chaussée a été loué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 130 de l'arrêté attaqué relatif aux caractéristiques techniques des sites des dépôts temporaires, une hauteur maximale de stockage est fixée pour chacun des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté qu'eu égard au caractère saisonnier de la location, la villa était nécessairement louée à l'état meublé, alors même qu'aucun bail ni état des lieux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108164_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par chacun des pétitionnaires doit être écartée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par chacun des pétitionnaires doit être écartée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; (…) ». 36.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, la SAS Accessis soutient que le service vérificateur a inversé la charge de la preuve en refusant la déductibilité de charges pour lesquelles deux factures FA15035 et FA15112 de 15 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la station de mesure de la qualité de l'air " La Rochelle-La Pallice ", utilisée comme station de référence dans le cadre de l'étude d'impact du projet,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

subsidiaire à ce qu'il soit prononcé un non-lieu sur ses conclusions ; 2°) au rejet des conclusions reconventionnelles présentées par l'Ehpad Henri Frugier en tant qu'elles concernent l'indemnisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2217981_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Si les défendeurs soutiennent qu'il ne s'agira que de locaux à usage de réserve, non affectés à la vente, ces locaux doivent néanmoins être regardés comme étant à usage commercial.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100129_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La SCI Domaine de Penthièvre ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ces dispositions. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004082_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UPA du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " () / - Constructions à usage d'habitation individuelle : / Règle générale : /

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200630_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Enfin, cette décision rappelle l'obligation de respecter le contenu de l'évaluation environnementale telle que prévue par l'article R. 122-20 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Les surfaces non bâties et non utilisées pour la circulation devront être conservées en pleine terre permettant l'infiltration des eaux de pluie et le support de végétaux diversifiés d'essences locales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102876_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Après avoir constaté que la baisse du niveau de la nappe, entre 5 à 30 centimètres, n'atteindra pas la hauteur d'aquifère captée par chacun des forages, l'étude d'impact a conclu que les captages d'eau

Source officielle

Page 15 sur 26

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.