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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
C H et décrit exclusivement des locaux à usage d'habitation, dont les loyers compris entre 450 et 500 euros sont nettement inférieurs aux loyers en litige, qu'un appartement au rez-de-chaussée a été loué
1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 130 de l'arrêté attaqué relatif aux caractéristiques techniques des sites des dépôts temporaires, une hauteur maximale de stockage est fixée pour chacun des
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté qu'eu égard au caractère saisonnier de la location, la villa était nécessairement louée à l'état meublé, alors même qu'aucun bail ni état des lieux
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par chacun des pétitionnaires doit être écartée.
DTA_2108170_20240119
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; (…) ». 36.
3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, la SAS Accessis soutient que le service vérificateur a inversé la charge de la preuve en refusant la déductibilité de charges pour lesquelles deux factures FA15035 et FA15112 de 15 000
1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la station de mesure de la qualité de l'air " La Rochelle-La Pallice ", utilisée comme station de référence dans le cadre de l'étude d'impact du projet,
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement : " La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
subsidiaire à ce qu'il soit prononcé un non-lieu sur ses conclusions ; 2°) au rejet des conclusions reconventionnelles présentées par l'Ehpad Henri Frugier en tant qu'elles concernent l'indemnisation
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des
Juge unique 7
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. 10.
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Si les défendeurs soutiennent qu'il ne s'agira que de locaux à usage de réserve, non affectés à la vente, ces locaux doivent néanmoins être regardés comme étant à usage commercial.
2 ème Chambre
DTA_2100129_20230302
2 mars 2023
La SCI Domaine de Penthièvre ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de ces dispositions. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.
2ème Chambre
DTA_2004082_20221116
16 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UPA du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " () / - Constructions à usage d'habitation individuelle : / Règle générale : /
5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
Enfin, cette décision rappelle l'obligation de respecter le contenu de l'évaluation environnementale telle que prévue par l'article R. 122-20 du code de l'environnement. 8.
2ème chambre
DTA_2302642_20250312
12 mars 2025
Les surfaces non bâties et non utilisées pour la circulation devront être conservées en pleine terre permettant l'infiltration des eaux de pluie et le support de végétaux diversifiés d'essences locales
DTA_2102876_20230627
Après avoir constaté que la baisse du niveau de la nappe, entre 5 à 30 centimètres, n'atteindra pas la hauteur d'aquifère captée par chacun des forages, l'étude d'impact a conclu que les captages d'eau
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