Mme C, ressortissante russe née le 15 novembre 1973, est entrée en France le 14 novembre 2018.

de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à

des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration

somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

A, ressortissant malien né le 27 décembre 1970, a fait l'objet le 4 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 4.

du 10 juillet 1991.

durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la

durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la

du 10 juillet 1991.

et, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, avec octroi d'une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de

F D, de nationalité tunisienne, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé l'octroi

du 10 juillet 1991.

décembre 1971 ; - le code de justice administrative.