Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense que la requête de M. A doit être rejetée comme non fondée.

Par un courrier du 31 janvier 2025 le greffe du tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, en présentant la décision rendue

Dans ces conditions, le moyen contestant le bien-fondé de l’indu soulevé à l’occasion du présent recours est irrecevable. 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M.

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en présentant la décision rendue par la mutualité sociale agricole sur son recours préalable obligatoire

Dans ces conditions, le moyen contestant le bien-fondé de l’indu soulevé à l’occasion du présent recours est irrecevable. 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M.

Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A..., qui ne comporte que des moyens irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de

Dans ces conditions, le moyen contestant le bien-fondé de l’indu soulevé à l’occasion du présent recours est irrecevable. 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 3.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

: / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

: (...) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.