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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ".
4ème chambre
DTA_2300124_20230309
9 mars 2023
Le préfet d'Indre-et-Loire défère au tribunal l'élection de ces représentants. 4.
1ère chambre
DTA_2001642_20230404
4 avril 2023
l'élection des maires () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604927_20260310
10 mars 2026
B... a toutefois déclaré dans la presse écrite locale son intention de maintenir sa candidature aux élections.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300118_20230411
11 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2605954_20260512
12 mai 2026
Le préfet de la Sarthe demande au tribunal, d’une part, d’annuler l’élection de Mme A... E... et de M. B... C... en qualité de conseillers municipaux, et, d’autre part, d’annuler l’élection de M.
DTA_2208078_20221129
29 novembre 2022
de Vénissieux déclarant recevables les listes de candidatures présentées par le syndicat autonome des territoriaux de Vénissieux et le syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux pour les élections
DTA_2400180_20251212
12 décembre 2025
environnemental et culturel de Corse ainsi que les modalités de désignation de ses membres ; 2°) d’enjoindre au préfet de Corse de procéder à un nouvel examen de la représentativité des différentes organisations
DTA_2300382_20230912
12 septembre 2023
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ; -
1ère Chambre
DTA_2300013_20230706
6 juillet 2023
professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la
3ème chambre
DTA_2601639_20260511
11 mai 2026
Il y a lieu par suite d’annuler l’élection en qualité de conseillère communautaire de Mme A...
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601084_20260318
18 mars 2026
C..., qui a relevé une anomalie entre la liste déposée en sous-préfecture par Mme B... et les bulletins de vote mis à disposition lors du premier tour des élections municipales de Combertault, demande
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
syndicales, à participer à une réunion le 9 décembre 2022 ; - la participation à l'élection au comité social territorial est susceptible d'avoir été supérieure à celle aux quatre autres scrutins ;
5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à
DTA_2300808_20230530
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205848_20221124
24 novembre 2022
des futurs représentants du personnel au comité social d'établissement du CHU et alors que, dans le même temps, d'autres organisations syndicales, minoritaires peuvent en bénéficier, et qu'une organisation
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
Le SNDGCT, dont la liste a obtenu un siège aux élections contestées, a intérêt au maintien des élections en cause. Son intervention est, par suite, recevable.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de suspension des adresses fonctionnelles de messagerie électroniques attribuées aux organisations syndicales a pour
DTA_2401700_20240814
14 août 2024
30 juin 2024 de 8h à 10h30 pour les élections législatives. 2.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
ci-dessus, établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens.
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