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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514320_20250822
22 août 2025
22 août 2025
atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être retenue en l’espèce, au regard d’une part, des fortes tensions que connait le dispositif d’hébergement d’urgence lequel ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305671_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme B F A D épouse C, représentée par Me Pariente, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006476_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, l'association Ohalei Yaacov - Le silence des justes, représentée par Me Pariente, demande au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507804_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509636_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En dépit de ses démarches, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509869_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En dépit de ses multiples tentatives, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510064_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, alors qu’il peut légitimement solliciter un titre de séjour ; la mesure est utile dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510065_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, alors qu’il peut légitimement solliciter un titre de séjour ; la mesure est utile dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510106_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
En dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à en obtenir le renouvellement. Or, il est constant que cette situation contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510614_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En dépit de ses démarches, il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de ce document et le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d'aucune circonstance qui s'y opposerait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
à l'urgence est remplie dès lors qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510972_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, dont la précédente demande de renouvellement de titre de séjour avait fait l'objet d'un classement sans suite, ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour présenter une nouvelle demande, alors qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511688_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En dépit de ses démarches, Mme C ne parvient pas à en obtenir le renouvellement, ce qui empêche sa fille de quitter le territoire français et d'y revenir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501590_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour renouveler son récépissé, l'accès à la préfecture étant interdit à toute personne n'ayant pas de rendez-vous ; - elle est dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600569_20260224
24 février 2026
24 février 2026
condition d’urgence est établie dès lors qu’elle est en situation irrégulière, que la continuité de son parcours académique et professionnelle est compromise et qu’en dépit de ses démarches, elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506103_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dans la mesure où elle rentre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial - et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ne paraissent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602080_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
obtention de son diplôme ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que bien que son dossier de demande de titre de séjour soit complet et qu’elle ait effectué les démarches nécessaires, elle ne parvient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A... soutient que sa demande est urgente et utile dans la mesure où son titre de séjour expire en octobre 2025, elle ne pourra plus travailler ensuite et elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504299_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A C demande à la juge des référés de l'aider à " trouver une solution " dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500790_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - il y a urgence dès lors qu'elle est confrontée à l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure est utile dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous
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