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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2501114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308732_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'une part, la requête présentée par Mme B a pour objet la délivrance de visas d'entrée en France à ses parents Mme A D A E et M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202928_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La requête présentée par Mme E a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à ses parents, Mme A E et M. B E.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601409_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au relais enfants parents C... de mettre en œuvre immédiatement, intégralement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301584_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404096_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de faire aussi venir la fratrie ; l’objectif n’était donc pas d’exclure une fratrie au seul motif que les parents résident déjà en France ; la seule circonstance que leurs parents résident déjà en France
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500534_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503288_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que dès lors, d’une part, qu’aucune disposition ne prévoit la délivrance d’un document provisoire à l’étranger faisant une demande d’autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503290_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que dès lors, d’une part, qu’aucune disposition ne prévoit la délivrance d’un document provisoire à l’étranger faisant une demande d’autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407136_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... indépendants » a été présentée par une association qui n’étaient pas encore déclarée ; - la liste « Parents A...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
26 février 2025
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'aide qu'il adresse à leurs parents et grands-parents au Vietnam possède un caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil ; - ces versements, qui s'élèvent à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320013_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " parent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen car elle n'entre dans aucune
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201754_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - en 2020, les revenus de ses parents n'ont pas augmenté mais que le montant des frais réels qu'ils ont déclaré a diminué du fait du confinement ; - le revenu de ses parents déclarés
Source officielle4ème chambre
DTA_2204313_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, l'association Conseil local des parents d'élèves FCPE du collège Maurice Utrillo de Limas, qui regroupe des parents d'élèves scolarisés au collège Maurice Utrillo à Limas, a pour objet
Source officiellePage 15 sur 3082