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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000666_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, à supposer que d'un point de vue informatique les omissions entachant cette annexe financière soient susceptibles d'être interprétées dans le sens de l'existence d'un montant fixé à zéro euro

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101628_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204600_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202765_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105676_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105442_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100245_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007943_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

De deuxième part, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2211469_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316158_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de Me Güner à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, lequel y reconnaît expressément les détournements d'espèces, explicite son mode opératoire et ne conteste pas le décompte fait à partir de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2407858_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m².

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303193_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

dans l’environnement et son impact visuel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301146_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006532_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son

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TA

2ème chambre

DTA_2202080_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Source officielle

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