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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000666_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, à supposer que d'un point de vue informatique les omissions entachant cette annexe financière soient susceptibles d'être interprétées dans le sens de l'existence d'un montant fixé à zéro euro
4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
Par un courrier du 12 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le
Président BESLE
DTA_2204600_20221222
22 décembre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2202765_20221222
DTA_2105676_20221222
DTA_2105442_20221222
DTA_2100245_20221222
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
De deuxième part, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
B... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de
Reconduite à la frontière
DTA_2316158_20240122
22 janvier 2024
conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de Me Güner à percevoir la part contributive de l'Etat
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
A dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, lequel y reconnaît expressément les détournements d'espèces, explicite son mode opératoire et ne conteste pas le décompte fait à partir de
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m².
3ème Chambre
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
dans l’environnement et son impact visuel.
DTA_2301146_20260320
20 mars 2026
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
DTA_2006532_20230316
16 mars 2023
D C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son
DTA_2202080_20221124
24 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
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