Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, qui manque en fait, ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - Elle est très attentionnée au respect de la loi Littoral, mais sa maison est à deux kilomètres de la mer, entourée de champs de blé et de maïs en ce moment et la première habitation

B n'apporte pas la preuve de la régularité de son entrée sur le territoire français n'ayant présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Il a été placé sous contrôle judiciaire au mois d'avril 2013 pour des faits de viol en réunion commis le 14 avril 2013, puis condamné, à raison de ces faits, à une peine d'emprisonnement de sept ans par

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Le ministre soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D... sera renvoyé en application de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire dont il fait l’objet.