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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301988_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 18 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du
1ère chambre
DTA_2001137_20231019
19 octobre 2023
de la saisie administrative à tiers détenteur ne relève pas de la compétence du juge administratif ; - s'agissant de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2018, Mme A a effectivement présenté
3ème chambre
DTA_2204431_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête de M.
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
et du Bas-Rhin à lui rembourser les frais bancaires occasionnés par la saisie administrative à tiers détenteur.
2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
En second lieu, compte tenu de la période de validité d'un an maximum du permis de chasser, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de procéder à la restitution du titre devenu caduc.
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
La requérante soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur est devenue caduque en raison du dépôt d'une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis légal de paiement ; -
DTA_2309505_20250702
5ème chambre
DTA_2109791_20240627
27 juin 2024
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300314_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - aucune courrier ne lui a été adressé avant la première saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28 février 2022 ; - la taxe foncière due au titre de l’année
8ème chambre
DTA_2313702_20250417
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des
Aide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
du 15 février 2023 : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les conclusions dirigées contre une saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
détenteur émises à son encontre par la direction régionale des finances publiques de La Réunion le 3 octobre 2022 ; 3°) d'ordonner la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur émises
3 ème Chambre
DTA_2100258_20221201
1 décembre 2022
l'existence d'un titre exécutoire; ensemble, le titre exécutoire dont l'existence est révélée par la notification de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur ; 2°) de mettre à la charge du
7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
l’encontre de la société Viamedis ; - le titre n° 60964 visé par la saisie à tiers détenteur n° 2990675715 et les titres n° 15805 et 15810 visés par la saisie à tiers détenteur n° 29906757815, pour un
CHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
Pour justifier du premier, les requérants produisent un avis à tiers détenteur par lequel l’administration fiscale informe la société LGS avoir demandé, le 5 mai 2017, à deux tiers détenteurs, la société
DTA_2300969_20240530
30 mai 2024
détenir toutes armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
dépens.
DTA_2202770_20240408
DTA_2202772_20240408
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