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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la directive 2006/112/CE, ni par l'article 268 du code général des impôts ; - en tout état de cause, la parcelle acquise faisait l'objet d'un classement en zone UE (zone constructible) dans le plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle ne constitue ainsi pas, à elle seule, un ensemble complexe d'actions d'une importance suffisante pour justifier d'associer la population à sa conception.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Sur les véhicules de la tranche optionnelle, deux remplacements de moteur ont également été réalisés et enfin, neuf véhicules de la tranche ferme et deux véhicules de la tranche optionnelle, soit onze
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208249_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
jour de retard passé ce délai ; - de condamner l'Etat à payer à son Conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Calvados demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Blainville-sur-Orne a fermé au public les services de la mairie, du centre communal d'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme : 20.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101860_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pension de retraite a été liquidée traduisent une discrimination en particulier au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre agents placés
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008095_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Après séparation d'avec le père de ses enfants en mai 2015, une résidence alternée des enfants a été mise en place entre Mme B et leur père.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101560_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A de 10000 actions gratuites de la société Akka Technologies dans le cadre d'un plan d'attribution gratuite d'actions de performance définitivement acquises le 2 avril 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
basse et 26 000 MW pour l'option haute au 31 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307266_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme B... était inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2501652_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a ainsi allégué le 3 mars 2025, sur une page d’opinion d’un réseau social consacrée à la vie municipale biarrote, que la commune de Biarritz disposerait de places offertes pour assister aux spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206397_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, sur un plan personnel, il est constant que M. D...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602807_20260224
24 février 2026
24 février 2026
municipales est imminent et qu’il est face à l’impossibilité matérielle d’organiser des réunions publiques ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale aux liberté de réunion et d’opinion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
révisé ou contredirait le rapport de présentation de ce plan doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officiellePage 15 sur 58