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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
Deux de ces parcelles (les parcelles AR 0184 et AR 0187) sont classées en zone rouge " R " par le Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRIF) de la commune de Villeneuve-Loubet.
DTA_2303124_20260203
3 février 2026
L’article R. 151-24 du même code dispose : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DTA_2002382_20221020
20 octobre 2022
l'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur un terrain situé chemin de l'Aumône sur le territoire de ladite commune, en zones agricole A1 et naturelle N du plan
5ème Chambre
DTA_2105452_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407505_20260430
30 avril 2026
Elle a déposé une demande de déclaration préalable pour détacher un lot à bâtir de 1 725 m² dont 945 m² situés en zone N3 du plan local d'urbanisme (PLU).
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
Enfin, il est constant que le site de la carrière est isolé du reste de la commune, et séparé du hameau voisin de Marconnave par la colline sur laquelle est planté un vaste massif forestier, de sorte que
1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2513392_20260112
12 janvier 2026
à l’ambiance forestière du quartier et en ce que le maintien de la destination forestière des sols est nécessaire au maintien des terres ainsi qu’à la défense du sol contre les érosions, et qui est incompatible
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
immobilière (SCI) Les Epetières, représentés par Me Puigrenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan
1ère chambre
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d’urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 8° A l'équilibre biologique
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503679_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 2 décembre 2025, la SCI La Forestière, représentée par Me Gehin, demande au juge des référés, sur le fondement
DTA_2000683_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
de recueillir l'avis des personnes publiques compétentes eu égard aux effets des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, et de les associer à l'élaboration de ce plan, l'antériorité
6ème Chambre
DTA_2012849_20240425
25 avril 2024
En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en zones A et N : 6.
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
L'EARL Villepeyroux Forest, société viticole, a bénéficié, le 5 février 2020 d'une autorisation de plantation de vignes pour deux parcelles culturales pour une superficie totale de 2,01 hectares de Chardonnay
10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
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