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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410125_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
société Acte Iard, assureur de la société Raby, demande au juge des référés : 1°) de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables ; 2°) de prendre acte de ce qu'elle formule les plus
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2406370_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de vingt ans au sens du 2° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201572_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2022, le Centre hospitalier Eure et Seine, représenté par Me Abecassis, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés Bureau européen d'assurance hospitalière, Zurich Insurance PLC
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli a été retourné aux services préfectoraux le 15 février 2022 revêtu d'une date de vaine présentation au 27 janvier 2022 et du motif de non-distribution " pli
Source officielle3ème chambre
DTA_2204037_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par ailleurs, les mentions de la fiche de suivi de La Poste permettent d'établir que le pli a été présenté à cette adresse le 7 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328081_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En outre, les enveloppes des plis recommandés étaient revêtues d'une étiquette intitulée : " Restitution de l'information à l'expéditeur " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2315305_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, les infractions des 31 octobre 2022, 4 octobre 2021 et 3 octobre 2021 mentionnées dans le relevé ne donnent plus lieu à retrait de points.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406049_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... a cédé, le 20 décembre 2019, 63 parts qu’il détenait dans le capital de la SARL Ruan Bureautique pour un montant de 1 135 968,75 euros, réalisant une plus-value de 1 114 069 euros qu’il a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, la décision 48 SI doit être regardée comme régulièrement notifiée à la date de présentation du pli recommandé, soit le 18 avril 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'objectif global de réalisation précité en prêts locatifs sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ou assimilés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la compétence de l'agent ayant homologué les rôles d'imposition n'est pas établie ; - l'absence de déclaration de la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses parts
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402661_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... à la date de présentation du pli à son domicile, soit en l’espèce avant le 25 mai 2020. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216580_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La requérante ne justifie pas non plus avoir demandé la communication de cette décision auprès de l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103562_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De plus, la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500136_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mais au sein de l'association Cordia de Niort qui l'accueille dans le cadre d'un appartement thérapeutique ainsi qu'il l'a indiqué à la préfecture préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté et, plus
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de Saint-André-de-Sangonis dans lequel le pli pouvait être retiré.
Source officiellePage 15 sur 16841
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