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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
des entreprises, ainsi que la décision implicite du 2 septembre 2024 rejetant sa réclamation du 2 juillet 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518605_20260401
1 avril 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
En l'espèce, le litige porte sur le recouvrement de créances non fiscales de la régie d'électricité de Talange.
1ère Chambre
DTA_2300205_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
JU-3ème chambre
DTA_2006134_20230119
19 janvier 2023
subi en raison de l'erreur commise par l'administration fiscale à l'occasion de l'évaluation de la valeur locative de sa propriété.
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2002452_20221201
1 décembre 2022
fiscale a commis un détournement de procédure en utilisant la procédure de demande de justification prévue aux articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales alors qu'elle connaissait à la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305635_20231011
11 octobre 2023
de la somme de 1 000 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et au paiement de frais d'avocat d'un montant de 50 000 euros.
3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
moral et du préjudice d'anxiété subis du fait du contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code
2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.()/ 1.4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602308_20260227
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511480_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2201554_20230608
8 juin 2023
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois d'avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale
ORTA_2502590_20250204
4 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige conformément à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il s'agit d'un recours fiscal
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée ; elle est ainsi fondée à obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices comme suit : o 10 000 euros au titre du préjudice
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
subi du fait de l'activité des services fiscaux.
DTA_2201083_20231221
par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2008581_20230125
25 janvier 2023
Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2008582_20230125
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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