Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la

Par suite, cet état exécutoire est irrégulier, faute de préciser, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance.

liquidation.

Aux termes de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ».

liquidation.

indique les bases de la liquidation. (…) ».

F et Mme B, représentant le préfet du Val d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

indique les bases de la liquidation () ".

recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Le 19 juillet 2016, le préfet de la Martinique a déféré au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique

les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 14 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de la liquidation () ".