d’assurance ; les prestations qu’elle a versées à M.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, demande au

Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 () ".

lui payer la somme de 214,88 euros au titre des prestations versées à M.

Dans ces conditions, la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac.

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.()/Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation

représentée par Me Lerat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux compagnies d'assurance

Elle soutient que : - en application de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, la cessation du paiement des prestations par la société Axa France s'impose à la date à laquelle

sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés. " 5.

, avait la qualité de courtier et gestionnaire des contrats et non d'assureur assumant la charge financière des différentes prestations couvertes par ces contrats. 11.

servies par l'administration employeur ; / () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail

réalisées et non le défaut de conseil, et dont le délai d'un an, au demeurant minimal, court à compter de la décision d'admission de ces prestations.

En l'espèce, il est constant que M.

A C, expert, relative aux causes et conséquences des désordres multiples qui affectent le collège Simone Weil situé chemin de Revaison à Saint-Priest.

Aux termes de l'article L. 5312-12 de ce code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

6°) à la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ; 7°) à la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à lui verser la somme de 3 000 euros

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner comme le demande l'AP-HP, une contre-expertise, laquelle ne présenterait aucune utilité.