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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2300692_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
mise en sécurité pendant l'hiver ; - aucune interdiction de mouillage dans le havre de Blainville-sur-Mer n'a été enfreinte, ni aucune limitation de durée de mouillage ; - des précautions ont été prises
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2405021_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
ces réserves ; - par un courrier en date du 19 décembre 2023, elle a informé le groupement de l'existence des réserves qui n'ont pas encore été levées alors que la date butoir du 8 décembre 2023 est échue
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304907_20250219
19 février 2025
19 février 2025
président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide au titre du volet " Maintien " du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ensemble la décision du 30 juillet 2023 prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2201909_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500575_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a échoué aux examens de fin d'année, ainsi qu'à ceux des trois années suivantes. Elle a été admise en deuxième année de licence au titre de l'année universitaire 2016-2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
avant le 12 mars 2020 doit être suspendue jusqu'au 23 juin 2020, que l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues à compter du 19 mars 2020 doit être reportée d'une durée de 38 jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
avant le 12 mars 2020 doit être suspendue jusqu'au 23 juin 2020, que l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues à compter du 19 avril 2020 doit être reportée d'une durée de 38 jours
Source officielleChambre 2
DTA_2101838_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme A était inscrite en première année commune aux études de santé (PACES), à l'Université Clermont Auvergne (UCA) au titre de l'année 2019-2020, à l'issue de laquelle elle a échoué aux concours d'accès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301967_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que : - le RDAS du département de la Dordogne est le seul qui lui soit opposable dès lors qu’il s’agit du RDAS du département du domicile de secours, qui prime sur celui du département de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2211409_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer si sa prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305030_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient qu'il se retrouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour dès lors que toutes ses demandes de prise de rendez-vous sur le site internet dédié à cet effet ont échoué.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311297_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A soutient que les démarches qu'il a entreprises sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ont échoué, à trois reprises, sa demande ayant été clôturée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a été victime d’un syndrome occlusif au décours de sa prise en charge à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Le traitement anxiolytique auquel M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210439_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fils débute son année sereinement en même temps que les autres élèves ; - le refus de réinscription de son fils en terminale est contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation, en ce qu'il a échoué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516385_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction qui lui avait été délivrée dans un premier temps mais qui est échue depuis
Source officielle1ère chambre
DTA_2204577_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celle-ci ait présenté
Source officielle3ème chambre
DTA_1907400_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115303_20230217
17 février 2023
17 février 2023
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900903_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que la convention litigieuse, échue au 31 décembre 2022, a cessé de s'appliquer et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait été renouvelée ou prorogée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511411_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
Source officiellePage 15 sur 123