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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2006888_20221110
10 novembre 2022
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de police lui a infligé un avertissement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation
8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
4ème Chambre
DTA_2100503_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par la SELARL Cadrajuris, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à lui verser la somme de 2 430,63 euros en réparation de ses préjudices
9ème chambre
DTA_2307057_20240628
28 juin 2024
Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la sanction repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie.
2ème chambre
DTA_2400758_20250314
14 mars 2025
2023, elle a forcé une autre enfant à manger son repas sans macher les aliments, provoquant en début d'après-midi le vomissement d'un repas intact et, le 7 février 2023, l'intéressée a, à nouveau, forcé
DTA_2201284_20250506
6 mai 2025
Le 17 juin 2022 vers 14h05, Mme B, qui circulait avec son véhicule automobile sur l'autoroute A20 en direction de Limoges, a été victime d'un accident à proximité de l'aire de repos des Avionneurs située
CHAMBRE 2
DTA_2202125_20250515
15 mai 2025
heures au barème des heures supplémentaires alors qu'elle a travaillé 126,25 heures au cours de la période du 30 juin au 21 juillet 2022 ; n'ayant pas eu le droit à une contrepartie obligatoire en repos
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
S'agissant de la réparation des conduits de désenfumage sinistrés après expertise : Quant aux frais de réparation des conduits : 32. L'expert M.
Magistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307000_20231009
9 octobre 2023
d'urgence d'une durée de cinq jours à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.
ORTA_2307053_20231009
DTA_2309076_20240320
20 mars 2024
l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée
6ème Chambre
DTA_2202374_20231215
15 décembre 2023
; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté interministériel du 9 juillet 2019 pris
DTA_2404911_20260122
22 janvier 2026
4 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Molières-sur-Cèze de procéder à sa titularisation et de reconstituer l’ensemble de ses droits, notamment au versement des traitements et primes
1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. / Sous réserve
1ère chambre
DTA_2201796_20250630
30 juin 2025
moral ; Sur les autres préjudices ; 8 359,40 euros en réparation du préjudice financier résultant de la privation des aides au loyer sur deux ans, 22 162, 68 euros en réparation de la perte de chiffre
DTA_2301885_20260511
11 mai 2026
Sur la prime d’attractivité des contractuels : 4.
9ème Chambre
DTA_2409343_20260127
27 janvier 2026
du préjudice financier au titre du revenu de solidarité active ; la somme de 1 112,28 euros en réparation du préjudice financier au titre de la prime d’activité ; la somme de 1 000 euros en réparation
DTA_2021400_20221011
11 octobre 2022
repas du soir.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304887_20240104
4 janvier 2024
Une provision de 8 300 euros pourra lui être accordée en réparation de ce préjudice. 4.
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