Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

commune de Comines à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme de 90 787,89 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Comines la somme de 1 500 euros au

de Comus 2 000 euros. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Comines conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M.

Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de la commune de Comines à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des atteintes portées par la commune de Comines à son droit

procéder à une nouvelle instruction de leur demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 5 000 euros en application de

La requête a été communiquée à la commune de Comines et à la société Vilogia Prémium qui n'ont pas produit de mémoire.

de Comines relatives à la vente de certaines parcelles appartenant au centre communal d'action sociale et à la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Commines s'est

public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Comines et aux sociétés TDEM et Créaland de remettre ces parcelles en leur état antérieur à l'arrêté. 3°) d'enjoindre à la commune de Comines de réinstaller

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de faire procéder au remboursement des frais de campagne exposés illégalement par la commune de

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Bourg-et-Comin demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête. Elle soutient que M.

A et des occupants sans droit ni titre de l'emplacement n°1 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de M.

B et tous les occupants de leur chef, installés irrégulièrement au sein de l'aire d'accueil des gens du voyage, située chemin de la Becque des Bois sur le territoire de la commune de Comines ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la communauté de communes des Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin, 12 juillet et 13 août 2021, la SAS MND France, représentée par Me Communier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Me Sudre, mandataire judiciaire agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auvergne Comm'Unique, et la SCI Coquelicot

de la procédure lancée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Comines portant sur la passation du marché public d'analyses médicales et de laboratoire.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025, n°AR-19-2025, par lequel le maire de la commune de Bourg-et-Comin lui a retiré ses délégations de fonction et de signature ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2023 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment