La société IMC Telecom n'a donc pas présenté sa comptabilité selon les modalités prévues au I. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 15 juillet 2022, M.

Toutefois, en vertu de l'indépendance des procédures suivies à l'encontre de la SARL La Station et de son gérant, les irrégularités de procédure ainsi invoquées sont sans incidence tant sur la régularité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 23 février 2024, M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury a fait preuve de partialité à son égard et n'a pas tenu compte de ses vingt ans d'expérience professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B...

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2023 et 18 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

, d’une part, ces deux procédures sont indépendantes alors, d’autre part, qu’il revient à l’autorité chargée du pouvoir disciplinaire de se prononcer, à cet égard, sur la matérialité des faits reprochés

Vu les procédures suivantes : I.

C et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires. En ce qui concerne la charge de la preuve : S'agissant de l'instance n° 2008795 : 6.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

que soit mise en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des procédures fiscales, elle a été privée de cette garantie ; - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un schéma de fraude, alors qu'elle ne pouvait avoir connaissance des défaillances

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, M.