Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

Une nouvelle visite du chantier a été effectuée le 17 janvier 2025 par le service hygiène et santé de la commune, et par un arrêté du 23 janvier 2025, le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé l'arrêt

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 18.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".

complémentaire en matière de santé ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : " L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant

, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels

Deux mémoires ainsi qu'un mémoire en production de pièces, présentés pour le centre hospitalier de Saint Geniez d'Olt et pour M.

indemnitaires de la requérante relatives à l'assistance par tierce personne à titre temporaire et au déficit fonctionnel permanent doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - les prétentions

notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification

contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

manqué à ses obligations de protection en matière de santé au travail dès lors qu'elle a refusé la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions des articles 6 quater A de la loi du 13 juillet

Sur la règlementation applicable en matière de protection du bien-être animal : En ce qui concerne le cadre juridique général en matière de bien-être animal : 2.

Par ailleurs, eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes vulnérables, les moyens de régulariser

le droit à la vie et à la protection de la santé et l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ; *l'arrêté en litige, qui modifie les modalités de rejets des effluents aqueux,

Ainsi, compte-tenu de l'intérêt public prééminent de protection de la santé publique, et plus précisément de la santé et du bien-être des résidents futurs de l'EHPAD La Roseraie, menacé par la persistance

Au surplus, la préfète n'était pas tenue de mentionner tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant de manière exhaustive.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle de Mme E.