Le terrain litigieux jouxte un vaste espace boisé sur l'un de ses côtés, le soumettant à un risque de feux de forêt.

bâtis et 2 terrains non bâtis ; les terrains de cette zone sont construits et desservis par une voie publique et sont raccordés aux réseaux publics ; le secteur doit être qualifié de tissu urbain bâti

Pour l'application de ces dispositions, les dépendances s'entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être

implantées sur les parcelles cadastrées OB nos 170, 171, 173 et 857, sises au lieudit Alligny sur le territoire de la commune de Tresnay, l'arrêt immédiat des opérations ou activités entreprises sur ce terrain

Les arguments tenant aux terrassements successifs du terrain, qui auraient eu lieu de manière discrète et de façon irrégulière par le pétitionnaire, ne sont pas assortis d’éléments de démonstration probants

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne la qualification de cours d'eau du Potavet sur lequel est installé l'étang : 1.

E ne rapporte pas la preuve de sa demande de citation d'un témoin au conseil de discipline qui s'est tenu le 4 juillet 2022.

Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de Marseille a délivré à Mme D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6 rue du Soleil.

associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'elle classe son terrain

construire en vue de démolir des constructions existantes et de réaliser une résidence " séniors " comprenant 13 logements ainsi qu'un immeuble à usage d'habitation comprenant 6 logements sur des terrains

D... sont propriétaires, sur le terrain de la commune de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes), d’une parcelle cadastrée section F n°1710 sur laquelle est construite leur maison.

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Ils ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la séparation de leur terrain en deux lots et de la construction d'une maison d'habitation sur un lot.

la parcelle non pas de terrain à bâtir mais de réserve foncière. 6.

, et les plans en coupe ne font pas état des terrassements réalisés, ni des clôtures présentes sur le terrain ; la qualification retenue du " contexte du terrain " dans le formulaire de permis de construire

Compte tenu de ces données, la commune est fondée à soutenir que la qualification retenue par le projet de révision du PPRI apparaît surévaluée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la qualification d'équipement propre ou d'équipement public : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la détermination de la zone couvrant le terrain d'assiette du projet : 2.

titre de l'année 2013 ; la mise en recouvrement n'est intervenue que le 30 novembre 2017 alors que la prescription lui était acquise au titre de l'année 2013 ; - c'est à tort que l'administration a qualifié

titre de l'année 2013 ; la mise en recouvrement n'est intervenue que le 30 novembre 2017 alors que la prescription lui était acquise au titre de l'année 2013 ; - c'est à tort que l'administration a qualifié