Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'OFII sur cette demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Au surplus, il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites par le garde des sceaux, ministre de la justice postérieurement à l’audience, que le centre pénitentiaire de Baie-Mahault le garde

dispositifs de gestion des eaux pluviales, en particulier les regards, se situent de l’autre côté de la voirie, traduisant ainsi un défaut de conception de la voirie, au regard des avaloirs des eaux pluviales

C dans le cadre de sa garde à vue, leur contenu ayant également été mentionné.

mais pas à garder une quelconque somme à sa charge.

de garde non datées, dont le caractère récent n'est pas établi.

A chaque fin de mois, le système informatique écrête automatiquement les heures supplémentaires effectuées par les agents au-delà de la douzième heure.

VIII., consacré aux effets sur la santé et la salubrité publique, présente les effets du projet en phase travaux et en phase exploitation en termes de production de gaz d'échappement et d'émissions de

BRG, agissant par Me Mouriesse, demandent au juge des référés : 1°) de condamner la commune d'Arnac-Pompadour à leur verser, à titre principal, une provision d’un montant de 17 635 029 euros en réparation

à effectuer ; elle a des conséquences financières car elle le prive, par conséquent, à une rémunération au titre d'interne en médecine pour l'année 2024-2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

Elle a donc calculé, à l'aide d'une règle de trois, la somme effectivement déductible correspondant aux biens loués.

Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

vosgienne, représentées par Me Picoche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges a autorisé l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de grand

la tranquillité publique telles que (…) le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos

fragilité du nez de lame (13 à 15 mm de large), qui se cassait sous l’effet de l’usage.

recevable, et la commission de délégation de service public n'avait donc pas à se prononcer sur sa candidature au vu de l'attestation de non-infraction initialement produite ; - elle a droit à réparation

F... une chance de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier l’éventuelle perte de chance (pourcentage) ; b - si la décision d’arrêter les