de service du 9 novembre 2016, de sa rechute du 30 juin 2017, et du refus de l'INSEE de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

Toutefois, il a de nouveau été arrêté le 8 juin 2020 au titre d'une rechute de son accident de travail.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

D'une part, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

Par deux arrêtés du 19 mai 2022, le président du conseil départemental a reconnu la rechute de M. C imputable au service et l'a placé en congé ordinaire à compter du 2 juin 2021. 2.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

constatées à compter du 18 octobre 2018 constituaient, ainsi que le demandait l'intéressée, une rechute de son accident survenu le 6 octobre 2016. 8.

Il a ensuite été victime d’une rechute de cet accident, le 3 mars 2010 et a été placé en congé pour invalidité imputable au service.

de l'académie Aix-Marseille a rejeté sa demande tendant à voir reconnaitre comme accident de service un accident survenu le 5 janvier précédent, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours

Le 28 février 2019, il a été victime d'un accident de trajet, déclaré consolidé au 30 septembre 2021.

Elle a déclaré un accident de service le 7 novembre 2019. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 5 décembre 2019.

de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de saisir la commission de réforme en ce qui concerne sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa rechute à l'accident de service du 17

de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de saisir la commission de réforme en ce qui concerne sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa rechute à l'accident de service du 17

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 3.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jouno, président, M. Albouy, premier conseiller, M.

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

service de l'accident et de la maladie déclarés le 25 mai 2016.

Le 7 janvier 2021, Mme A a sollicité la reconnaissance d'une " rechute " de son accident de service du 18 avril 2018.