; - l'absence d'intérêt majeur du projet de centre commercial et de loisirs sur le plateau de la Ménude a été progressivement reconnu ; - en tout état de cause, même si le préfet s'était substitué

En ce qui concerne l’interdiction de retour 5.L’interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de M.

2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre son retour

B..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département de la Charente pour la période d’avril 2019 à août 2025 aux fins de recouvrer un indu de prestation

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

En ce qui concerne l'injonction de retour : 4.

complémentaire de vénerie sous terre porte atteinte aux intérêts qu'elle défend, à savoir le bien-être animal et la protection de la biodiversité ; en outre, cette atteinte est immédiate puisque le recours

La commune de La Sauve-Majeure ne justifie pas avoir engagé des dépens dans la présente instance.

’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du courrier du 14 janvier 2026 par lequel le maire de Clairmarais lui a demandé de procéder

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme C A, épouse B, majeure protégée placée sous curatelle, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

à un réexamen de son recours amiable.

Par mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours et soutient que les moyens invoqués sont infondés.

majeur.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté comme inopérant. 3.

Elle soutient que : - l'exigence du droit au recours effectif, protégé par l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme, impose au préfet de surseoir à l'exécution de la mesure d'éloignement

S'agissant de la violation du droit à un recours effectif : 4.

lors qu'il risque d'être éloigné du territoire à tout moment ; - la décision d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé

de ce projet.