d'associés et le prêt bancaire court terme dans les conditions de préfinancement définies à l'Article 69.2.1.

Un mémoire complémentaire a été enregistré pour M. G le 20 janvier 2023 (non communiqué).

S’agissant des intérêts d’emprunt : Il résulte de la combinaison des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction

Sur les intérêts et leur capitalisation : 33.

Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

de son prêt. 9.

Les contributions dûment reçues de chacune des entités visées à l'article 2 ne leur sont pas remboursées (). / 7.

Les contributions dûment reçues de chacune des entités visées à l'article 2 ne leur sont pas remboursées (). / 7.

Par une décision du 6 avril 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a opposé un refus à la demande de protection fonctionnelle formulée par l'intéressée.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 15. M.

utilement faire valoir ses observations ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que les sommes retenues par la caisse d'allocations familiales correspondent à des prêts

L. 277 et L. 279 doivent être restituées en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2025 et le 7 août 2025, la société Jean-Baptiste, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 19 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 7 décembre 2023 et le 16 octobre 2024, Mme D C, représentée par Me Dieye demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 mars et 22 mars 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la société à responsabilité limitée

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

d'origine indéterminée ; - le remboursement de ces montants est établi.

de ses débours avec intérêts de droit à compter de la date d’enregistrement de son premier mémoire et capitalisation des intérêts et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion